Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d’abonnements au service en ligne x1a.eu, permettant notamment le raccourcissement d’URL, le suivi de liens, la création de QR codes et de pages bio.

Article 2 – Nature du service

x1a.eu fournit un accès à un outil numérique (SaaS) que le client utilise de manière autonome. Aucun produit physique n’est livré.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. En qualité de micro-entrepreneur, l’éditeur n’est pas assujetti à la TVA (art. 293B du CGI).

Article 4 – Commande

Toute commande passée sur x1a.eu implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue via PayPal ou par carte bancaire via Stripe, en une seule fois ou par abonnement mensuel/annuel reconduit tacitement.

Article 6 – Durée et résiliation

Les abonnements sont à reconduction tacite. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande par email. En cas de résiliation, les sommes trop perçues seront remboursées au prorata.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, l’exécution du service avant la fin de ce délai nécessite l’accord exprès du client, qui renonce alors à son droit de rétractation.

Article 8 – Responsabilité

x1a.eu met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie d’absence d’interruptions.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du service.